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D-3, r. 12.1 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire, conformément aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision OPQ 2019-297, a. 28.
En vig.: 2019-05-09
28. La sentence arbitrale est définitive, sans appel, lie les parties et est exécutoire, conformément aux articles 645 à 647 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision OPQ 2019-297, a. 28.
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